LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 26 mars 1986 ;

Sur le moyen préalable soulevé d'office et substitué au moyen proposé, pris de la violation des articles 9 et 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée par celle n°73/9 du 25 avril 1973, portant organisation judiciaire, violation de la loi ;

En ce que le dispositif de l'arrêt attaqué énonce que la que ledit arrêt a été signé par le Président et le Greffier alors que les qualités portent les mentions suivantes :

La Cour d'Appel de Bafoussam en laquelle siégeaient:

«Monsieur Moche Frédéric, Vice-Président de la Cour d'Appel de Bafoussam... Président ;

«Messieurs Ndoungue Essomba Edouard, Vice-Président de la Cour d'Appel et Teuma Louis, Conseiller à la Cour d'Appel ... tous deux membres » ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu que les règles relatives la composition à la délibération des juridictions collégiales sont d'ordre public ;