LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 décembre 1983 par Maître Anne Siewe ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, contradiction dans le dispositif — manque de base légale ;

En ce que dans le dispositif de sa décision la Cour d'Appel de Bafoussam confirme le jugement déféré, ce qui implique sans conteste que l'action publique est opérante comme dans cette espèce et déclare encore cette même action publique éteinte pour statuer en raison de l'extinction ;

L'arrêt en cause dont le dispositif dès lors est atteint de contradiction doit être annulé ;

Attendu qu'aux termes du texte visé au moyen, toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit à peine de nullité d'ordre public ;

Attendu que la contradiction invoquée est en effet certaine et équivaut au défaut de motifs ; qu'ainsi le moyen est fondé et que par suite l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°348 rendu le 18 février 1983 par la Cour d'Appel de Bafoussam ;