Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Teukeu Adolphe

C/

Union Camerounaise de Brasseries

ARRET N°142/CC DU 18 SEPTEMBRE 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 février 1978 par Maître Dzeukou, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen unique de pourvoi pris, en ses trois branches, de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, pour défaut de motifs, dénaturation des documents de la cause, contrariété et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

Sur la première branche ;

En ce qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'Union Camerounaise de Brasseries ait résilié le contrat du 7 décembre 1972 et ce, suivant la procédure prévue par l'article 5 alinéa 2 dudit contrat, et que cette résiliation ait été portée à la connaissance de Teukeu Adolphe ;

Mais attendu, sur ce point de fait, à savoir la résiliation par anticipation du contrat de bail à l'initiative de l'Union Camerounaise de Brasseries qui contestait tous pouvoirs à Brousset, que l'appréciation du juge d'appel est souveraine ;

Attendu que l'étude du moyen conduirait la Cour suprême à l'examen des pièces autres que l'arrêt attaqué ;

Qu'ainsi, cette branche du moyen est mélangé de fait et de droit et, comme telle, irrecevable ;

Sur la deuxième branche ;