LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 avril 1984 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation préalable, soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de Monsieur Essomba Simon Pierre qui a prêté son concours à la Cour lors des débats en cause d'appel alors que la mention de l'âge de l'interprète constitue une formalité substantielle ;

Vu l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais aussi d'indiquer l'âge dudit interprète, lequel ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de la décision querellée que la Cour d'Appel de Bafoussam s'est attachée les services du nommé Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète l'âge de celui-ci n'est cependant pas indiqué ;

Qu'ainsi, pour avoir omis d'indiquer l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète, alors qu'il s'agit d'une formalité substantielle, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;