LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif, déposé le 04 décembre 1992 par Maître Pondi Pondi, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation proposé pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, violation de l'article 140 (1) du code pénal, dénaturation des documents ;

En ce que :

« L'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'article 140 (1) du code pénal, car en date du 17 mai 1984, Maître Maben a procédé à la saisie exécution des effets de sieur Mbamba à Ndoki dans l'affaire qui l'opposait à la Cami-Toyota ;

« Attendu que la vente des objets saisis a eu lieu le 25 mai 1984 c'est-à-dire 08 jours après la saisie et conformément à la loi pour permettre aux tiers toute revendication utile ;

« Attendu que de plus, sieur Tenjei Martin Zangha avait la possibilité de saisir les tribunaux par une requête civile conformément à l'article 343 du code de procédure civile ;

« Attendu que le délit d'abus de fonction ne saurait prospérer et il y a eu dénaturation des documents soumis au juge d'appel ;

« D'où la cassation de cet arrêt s'impose » ;