Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Siambois
C/
Bikoba Louis-Marie
ARRET N° 141/S DU 13 JUIN 1996
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 31 mars 1993 par Maître Boubou, Avocat à Douala ;
Sur premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 alinéas 1 et 2 de l'ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972 ;
« En ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du premier juge par adoption des motifs ;
«Alors qu'aux termes de l'article 5 alinéa 1 de l'ordonnance susvisée toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit ;
«Attendu que l'arrêt attaqué ne contient pas de motifs propres ;
«Que le défaut de motifs est sanctionné par l'article 2 de l'ordonnance précitée (en fait article 5 alinéa 2) par une nullité d'ordre public ;
«Que dès lors, l'arrêt attaqué encourt la cassation» ;
Attendu que devant le juge d'appel la demanderesse au pourvoi n'a pas produit de conclusions au soutien de son recours, ne donnant pas ainsi le loisir à ce juge de discuter ses arguments, ce qui aurait permis à la Cour d'Appel d'user de motifs propres ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement