Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Siambois

C/

Bikoba Louis-Marie

ARRET N° 141/S DU 13 JUIN 1996

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 31 mars 1993 par Maître Boubou, Avocat à Douala ;

Sur premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 alinéas 1 et 2 de l'ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972 ;

« En ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du premier juge par adoption des motifs ;

«Alors qu'aux termes de l'article 5 alinéa 1 de l'ordonnance susvisée toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit ;

«Attendu que l'arrêt attaqué ne contient pas de motifs propres ;

«Que le défaut de motifs est sanctionné par l'article 2 de l'ordonnance précitée (en fait article 5 alinéa 2) par une nullité d'ordre public ;

«Que dès lors, l'arrêt attaqué encourt la cassation» ;

Attendu que devant le juge d'appel la demanderesse au pourvoi n'a pas produit de conclusions au soutien de son recours, ne donnant pas ainsi le loisir à ce juge de discuter ses arguments, ce qui aurait permis à la Cour d'Appel d'user de motifs propres ;