Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Avom Bernard

C/

Ministère Public et Abbo Mohamed

ARRET N°14/P DU 28 OCTOBRE 1993

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs déposés le 5 août 1988 par Maître Nana Viviane, Avocat à Garoua, et le 5 septembre 1988 par Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé ;

Vu la connexité ;

Sur le pourvoi de Maître Nana Viviane :

Sur la première branche du moyen unique, prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance et défaut de motifs — manque de base légale, ainsi développée ;

« Attendu que l'arrêt de la Cour d'Appel de Garoua a confirmé par adoption de motifs le jugement criminel du Tribunal de Grande Instance de Ngaoundéré qui avait condamné Avom Bloup à payer la somme de 712.000 francs de dommages-intérêts à la partie civile ;

« Que la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris sur ce point sans s'expliquer sur les éléments d'appréciation qui ont déterminé cette décision, et si les juges jouissent d'un pouvoir pour octroyer les dommages-intérêts, c'est après avoir dégagé les chefs de préjudice soufferts par la partie civile et de fixer (sic) le montant de réparation de tous les éléments du préjudice d'une part, et à quelle partie civile ce montant est alloué ;

«Qu'en l'espèce, il y avait deux parties civiles, le nommé Abbo Mohamed et Nana Daouda ;

« Or en adoptant les motifs du premier juge, la Cour d'Appel ne s'est pas expliquée sur l'attribution des dommages-intérêts à telle ou telle partie ;