Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Confection Manitakis

C/

Mendouga Marie Thérèse ;

ARRET N° 14/S DU 4 NOVEMBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 13 novembre 1980 ;

Sur le moyen de cassation substitué d'office à celui proposé, pris de la violation des articles 21 (2) de l'ordonnance n°72/ 4 du 26 août 1972 et 140 (1-2) du Code du travail, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner les noms de Tagne Olivier et de Amougou Gallus, comme assesseurs ayant siégé à la Cour d'Appel, statuant en matière sociale, sans préciser si ceux-ci étaient respectivement employeur et travailleur ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu qu'il en résulte que la Cour d'Appel statuant en matière sociale est une juridiction paritaire composée :

a)- d'un magistrat du siège, membre de la Cour...Président;

b)- d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur, pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 141 du Code du Travail ;

c)- d'un greffier ;