L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire de M. Pom Jacques, Sous-Directeur au Ministère de la Fonction Publique, déposé le 12 août 1978 ;

Considérant que par arrêté n°1728 du 6 septembre 1974 du Ministre de la Fonction Publique, Belinga Ze a été admis à la retraite par anticipation pour compter du 1er septembre 1974, date proposée par Belinga et acquiescée par l'autorité administrative ;

Considérant qu'à la requête de Belinga l'arrêté sus-évoqué a été rectifié par celui n°002293 du 3 décembre 1974 de la même autorité, lequel n'a toutefois pas rempli Belinga de ses droits à la solde, comme l'intéressé le revendique, jusqu'à la date de notification dudit arrêté le 31 décembre 1974 ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 alinéa 3 de la loi n°69/LF/1 du 14 juin 1969 fixant la composition, les conditions de saisine et la procédure devant la Cour Fédérale de Justice ;

«Le recours contentieux devant la Cour Fédérale de Justice est formé, à peine de forclusion, avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux» ;

Considérant que des pièces du dossier et des débats il est acquis que l'arrêté en cause n°002293/A/MFP/DP/SDPF/SCF/B2 du 3 décembre 1974 du Ministre de la Fonction Publique portant admission de Belinga à la retraite par anticipation a été notifié à l'intéressé le 31 décembre 1974 ;

Considérant que par requête écrite en date du 29 septembre 1975 enregistrée le même jour au greffe de la Chambre Administrative de la Cour de céans, sous le n°409, le sieur Belinga Ze Thomas a introduit un recours tendant à la rectification de l'arrêté n°002293/A/MFP du 3 décembre 1974 du Ministre de la Fonction Publique portant son admission à la retraite, et demande par le fait même le paiement de son traitement pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre 1974 ;

Considérant que ce recours contentieux est intervenu après le recours gracieux de Belinga Ze Thomas introduit par requête en date du 6 janvier 1975 rappelée par celles des 16 mai et 3 juillet 1975, toutes adressées au Ministre de la Fonction Publique ;