LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 9 août 1988 par Maître Mbome Claude, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble l'article 20 de la même ordonnance modifiée par celle n°73/9 du 25 avril 1973, manque de base légale ;

En ce que dans ses qualités, l'arrêt annonce que la composition de la Cour était collégiale ainsi qu'il suit :

«Monsieur Yengue Michel, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala ;

Messieurs Ndoumbe Epee Martial et Takam Pius, tous membres» ;

Il est constant que toute décision de justice doit renfermer en elle-même la preuve de la régularité des conditions dans lesquelles elle a été rendue au regard des textes d'ordre public réglant l'organisation judiciaire ;

Ainsi aux termes de l'article 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée, toute affaire relevant de la Cour d'Appel est jugée par trois magistrats, membres de ladite Cour ;

Ces magistrats ont voix délibérative et la décision est rendue à la majorité ;