Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Darne Badiane née Kamga, Mahamat Amat Barka, Etonde Ebouea Ebénézer
C/
Ministère Public et Mme veuve Ngouah née-Salornine Nzoa Ekwalla
ARRET N°139/P DU 12 AVRIL 1990
LA COUR,
Vu les pourvois ;
Vu les mémoires ampliatifs ;
Sur le pourvoi d'Etonde Ebouea Ebénézer ;
Attendu qu'au soutien de son pourvoi, Etonde Ebouea Ebenezer a fait parvenir au Greffe de la Cour suprême un mémoire ampliatif rédigé sur papier entête de l'Etude Maître N'theppe, Avocat à Douala, non timbré et se disant par ordre par une personne non identifiée et dont on ignore si elle a qualité d'avocat ;
Attendu qu'il est de jurisprudence, tant ancienne que constante (Crim. 12 janvier 1901 — DP 1904.1. 102 et 20 juin 1946 D. 1946.359) que le mémoire contenant les moyens de cassation doit être rédigé sur papier timbré à peine d'irrecevabilité, par application de l'article 195 du code camerounais de l'enregistrement, du timbre et de la curatelle interdisant au juge de rendre des décisions sur des actes non timbrés ;
Que la production d'un mémoire ampliatif irrecevable équivaut à un défaut de production de mémoire ampliatif ;
Attendu par ailleurs que suite à une mise en demeure adressée à Maître N'theppe de produire un mémoire ampliatif dans le délai de trente jours prescrit par la loi, le Greffe de la Cour suprême a reçu un document rédigé sur papier entête de l'Etude de Maître N'theppe, portant son cachet nominal, mais signé par ordre par une personne inconnue dont la qualité d'avocat ou d'avocat stagiaire n'est pas non plus affirmée ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 2 et 3 alinéa 1 de la loi 87/018 du 15 juillet 1987 portant organisation de la profession d'avocat et 13 alinéa 2 de la loi 75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême que non seulement le ministère de l'avocat est indispensable devant la Cour suprême, mais encore c'est à l'avocat qu'il appartient de déposer devant cette Cour le mémoire ampliatif articulant et développant les moyens de pourvoi ;
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