LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 janvier 1993 par Maître Ninine, Avocat à Douala ;

Sur la première branche du premier moyen de cassation, amendée, prise de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contradiction dans le dispositif, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt querellé dans son dispositif, après avoir déclaré au fond « confirme le jugement entrepris », a par la suite ramené le montant des dommages-intérêts à la somme de 9.842.880 francs, ce qui constitue une contradiction manifeste ;

Alors qu'il résulte du texte visé au moyen que toute décision

de justice doit contenir des dispositions propres à la justifier à peine de nullité d'ordre public ;

Attendu que l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ponant organisation judiciaire dispose : « Toute décision de justice est motivée en fait et en droit ; la violation des dispositions du présent article est sanctionnée de nullité d'ordre public » ;

Attendu que la contradiction entre les dispositions du dispositif d'un jugement ou arrêt rentre dans les prévisions du texte susvisé et entraîne la cassation de la décision judiciaire rendue ;

Attendu que le dispositif de l'arrêt critiqué est ainsi conçu;