LA COUR,

Vu la requête de Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance d'Eséka aux fins de règlement de juges en date du 10 janvier 1983 ;

Attendu qu'il en résulte que dans la nuit du 24 décembre 1982 au cours d'une réception donnée au Cercle municipal d'Eséka, Monsieur Silinou Benjamin, Président du Tribunal de Première Instance de ladite localité a été publiquement outragé et injurié par le nommé Minyem Louis Jules qui l'a notamment traité de «petit magistrat» ;

Qu'interpellé aussitôt, ledit Minyem a été par la suite placé sous mandat de dépôt le 30 décembre 1982 ;

Attendu que la requête de Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance d'Eséka est conforme aux dispositions de l'article 7 alinéa 3 de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 fixant l'organisation de la Cour suprême, modifiée par les lois n°,75/16 du 8 décembre 1975 et 76/28 du 14 décembre 1976 ;

Qu'il y a lieu par conséquent d'y faire droit et d'ordonner le renvoi de la procédure Président du Tribunal de Première Instance d'Eséka et Ministère Public contre Minyem Louis Jules devant le Tribunal de Première Instance de Yaoundé ;

PAR CES MOTIFS

Réglant de juges ;

ORDONNE le renvoi de la procédure Président du Tribunal d'Eséka et Ministère Public contre Minyem Louis Jules devant le Tribunal de Première Instance de Yaoundé ;