LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbome, Avocat à Douala, déposé le 17 décembre 1986 ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 9 et 10 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée par celle n°73/9 du 25 avril 1973 portant organisation judiciaire, violation de la loi, manque de base légale ;

En ce que le dispositif de l'arrêt attaqué énonce que ledit arrêt a été signé par le Président et le Greffier alors que les qualités portent les mentions suivantes :

« La Cour d'Appel de Douala, en laquelle siégeaient :

Monsieur Ndoumbe Epee Martial, Vice-Président, Président ;

Monsieur Takam Pius, Vice-Président, Membre ;

Monsieur Mbarga Ntonga, Vice-Président, Membre ;

Assistés de Maître Enyome Jacques, Greffier » ;