LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 mars 1983 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué aux deux moyens proposés pris de la violation de l'article 9 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, violation de la loi, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel siégeant en collégialité n'a été signé que par le Président d'audience et le Greffier alors que l'article 9 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire stipule : «En cas de collégialité le jugement ou l'arrêt rendu est signé par tous les magistrats du siège et le Greffier ou par les magistrats de la majorité et le Greffier» ; l'arrêt attaqué qui omet de mentionner que les autres magistrats qui ont décidé ont signé ledit arrêt, viole le texte précité et encourt la cassation » ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu qu'il résulte du texte sus-visé qu'en cas de collégialité l'arrêt rendu est signé par tous les magistrats et le greffier ou par les magistrats de la majorité et le greffier ;

Attendu que l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Douala siégeant en collégialité et composée de Monsieur Erere Thomas, Président, Messieurs Ndoumbe Epee Martial et Tcheptang Moïse, membres énonce au quatrième rôle que : « Et ont signé le Président et le Greffier » ;

Attendu qu'il résulte de ces énonciations que l'arrêt collégial attaqué n'a été signé que par le Président d'audience et le Greffier ;

Qu'il suit de là que la Cour d'Appel a méconnu les prescriptions du texte visé au moyen et que sa décision qui manque de base légale encourt cassation ;