Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Hysacam

C/

Bindzi Ottou Alexandre

ARRET N° 137/S DU 24 AOUT 1995

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 décembre 1986 par Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ; dénaturation des faits de la cause — défaut de motifs ;

En ce que d'une part ;

L'arrêt attaqué vise des conclusions de l'exposant datées de janvier 1987 (cf. 2e rôle avant dernière ligne) ;

«Alors que lesdites conclusions couchées dans le dossier le procédure sous côte 6 sont datées de janvier 1985, d'où la question de savoir si les juges ont apprécié lesdites écritures sinon d'autres ;

En ce que, d'autre part,

«La Cour ne pouvait considérer que rien de nouveau n'avait été produit en cause d'appel par l'exposant ;

«Alors que ce dernier faisait grief au jugement de n'avoir pas précisément ordonné l'enquête pour laquelle les deux parties étaient d'accord ;