LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 février 1988 par Maître Ndengue, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 195 du code d'instruction criminelle modifié par l'article 15 de la loi n°58-203 du 26 décembre 1958 portant adaptation et simplification de la procédure pénale au Cameroun-insuffisance de motifs ;

«En ce que le juge d'appel s'est permis de confirmer le jugement entrepris par adoption de motifs ;

«Alors que le premier juge a omis d'indiquer dans sa décision, les textes de loi dont il était fait application ;

« En effet, le juge d'instance après avoir énoncé les contraventions dans les motifs de sa décision, n'a pas cru devoir énumérer les articles du code pénal concernés ;

«Il est constant que l'article 195 du code d'instruction criminelle modifié par l'article 15 de la loi n°58-203 du 26 décembre 1958 fait obligation au juge du fond de lire à l'audience le texte de loi dont il est fait application, de faire mention dans le jugement de cette lecture et de l'indiquer dans le jugement ;

«Or, cette obligation n'a pas été respectée par le juge d'instance ;

«Le juge d'appel se devait donc de corriger cette omission en reprenant dans ses motifs les articles du code pénal afférents à la cause ;