LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 10 avril 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Laurent Taffou, Avocat à Douala, déposé le 17 juin 1985 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, contrariété de motifs, en ce que le jugement confirmé par adoption des motifs par l'arrêt attaqué, bien qu'admettant un partage de responsabilité, a cependant condamné le prévenu à réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime ;

Attendu, en effet, que les sommes de 800.000 francs, 1.500.000 francs et 600.000 francs que le prévenu et son civilement responsable ont été condamnés à payer à la partie civile correspondent exactement à l'évaluation faite dans les motifs du jugement de son incapacité permanente partielle, du pretium doloris et du préjudice d'agrément ;

Attendu qu'en omettant d'affecter ces diverses sommes du partage de responsabilité opéré dans les proportions de 3/5 pour la victime et 2/5 pour le prévenu, les juges du fond se sont contredits et ont, de ce fait, violé le texte visé au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°832 rendu le 19 juillet 1983 par la Cour d'Appel de Douala ;