LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 16 décembre 1979 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Nlembe Charles, Avocat à Yaoundé, déposé le 25 avril 1979 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 ;

En ce qu'il s'agit d'un litige foncier qui a été tranché par les juridictions de l'ordre judiciaire ;

Alors qu'aux termes du texte de loi susvisé, les procédures ayant trait aux litiges fonciers relèvent de la seule compétence des autorités administratives

Attendu que le texte de loi visé au moyen ne concerne que la reconnaissance des droits fonciers ;

Attendu que le droit de propriété de Essaka sur le terrain dont il demande l'éviction de Tsoungui, conformément à l'article 555 du code civil, est reconnu et n'est nullement contesté ;

Que, dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a prononcé l'expulsion dudit Tsoungui, du reste occupant de mauvaise foi, avec les conséquences qui en découlent ;