Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Njitie Paul et Kenfack Julien
C/
Ministère Public, Njitie Paul et Kenfack Julien
ARRET N°135/P DU 24 JANVIER 1985
LA COUR,
Vu les mémoires ampliatifs de Maîtres Siewe et Dzeukou, respectivement Avocats à Nkongsamba et Bafoussam, déposés les 24 mai et 4 juin 1982 ;
Vu le mémoire en réponse de Maître Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 3 septembre 1982 ;
Sur le premier moyen de cassation qui est préalable, pris de la violation de l'article 332(1) du code d'instruction criminelle, en ce que pour statuer sur la cause de Kenfack demandeur en appel contre Njitie Paul également appelant contre Kenfack, la Cour d'Appel a eu recours aux services de sieur Tella Joseph en qualité d'interprète, mais a omis de préciser l'âge dudit interprète ;
Attendu qu'en effet l'âge de l'interprète Tella Joseph n'est pas indiqué dans les qualités de l'arrêt attaqué, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public dont l'omission entraîne l'annulation de la décision entreprise ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, JOINT les pourvois ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°270/co rendu le 27 février 1981 par la Cour d'Appel de Bafoussam ;
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