Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Waffo Emmanuel, Sara Kamagna

C/

Ministère Public et Kouane Monihat

ARRET N°135/P DU 2 JUIN 1988

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba, déposé le 13 juillet 1984 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 15 janvier 1985 par Maître Nana Jean-Jules, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble violation du principe jurisprudentiel posé par les arrêts CS n°217 du 23 juin 1970, Bulletin n°22 P. 2667 et n°31/P du 11 décembre 1980 ;

«En ce que le jugement puis l'arrêt confirmatif attaqué ont alloué 1.900.000 francs à titre de dommages-intérêts aux parties civiles sans mettre en relief la nature du préjudice réparé, ni la ventilation alors que les parties civiles avaient détaillé leurs demandes tout en mettant en relief les différents chefs de préjudice qu'elles prétendaient avoir subi» ;

Attendu que le moyen invoqué manque en fait ;

Attendu en effet que pour allouer des dommages-intérêts aux parties civiles, le jugement confirmé par l'arrêt dont pourvoi énonce :

«Attendu que ces constitutions de parties civiles, régulières en la forme paraissent nettement exagérées quant à leur quotité ;

Attendu que le Tribunal possède des éléments suffisants d'appréciation pour allouer aux parties civiles la somme globale de 1.900.000 francs repartie comme suit :