Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Iya Hamadjoda

C/

Ministère Public et Haito Aboubakar

ARRET N°134/P DU 2 AVRIL 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bobo Hayatou, Avocat à Garoua, déposé le 4 août 1984 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 29 novembre 1984 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs-manque de base légale ;

En ce que ;

« Après avoir énoncé les termes du jugement entrepris, la Cour d'Appel a conclu à sa confirmation sans adopter les motifs du premier juge, ni justifier sa décision par des motifs propres, alors que toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public ;

Vu l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public ;

Attendu que selon les énonciations du jugement et de l'arrêt confirmatif attaqué, à la date du 17 février 1982, à Meidougou (Meiganga) les boeufs de Iya Hamadjoda avaient dévasté le champ de Haito Aboubakar ;