Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Ayissi Zobo Sylvestre

C/

Renault Cameroun

ARRET N° 134/S DU 08 JUIN 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 février 1996 par Maître N'thepe Francis Georges, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation ainsi conçu ;

« Moyen unique de cassation : violation de la loi - violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire : Non-réponse au dispositif des conclusions, adoption de motifs équivalant à un défaut de motifs ;

« En ce que la Cour de Yaoundé tant dans son arrêt n°08/Soc rendu par défaut contre les parties le 30 octobre 1991 que dans son arrêt n°90/Soc du 14 avril 1993 n'a pas daigné répondre au dispositif des conclusions datées du 13 octobre 1992, par lequel le sieur Ayissi Zobo Sylvestre demandait de :

« -déclarer son sous-emploi par Renault pendant 21 ans 6 mois » ;

« - déclarer sa maladie professionnelle effective ;

« - Statuer que Renault lui rembourse les frais médicaux engagés pour achat de verres de suite de la maladie professionnelle constatée par son Docteur dont le montant est de 100.000 francs Cfa» ;

« - qu'il lui soit alloué une autre indemnité de 15.000.000 francs Cfa pour défection visuelle» ;