LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 janvier 1985 par Maître Charles Nlembe, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, notamment de l'article 82 du code pénal ;

« En ce que,

« Il ne fait pas de doute que le prisonnier Sonfack est l'auteur du vol commis, mais il est important de constater qu'il a agi sous la contrainte du gardien de prison Abia Tampa qui l'a même accompagné au lieu du forfait de peur qu'il n'exécute pas ses ordres ;

« Alors que,

« L'article 82 (b) du code pénal stipule que l'excuse atténuante est applicable aux personnes ayant agi sous la contrainte de leurs chefs ou patrons ;

« Or Sonfack qui a agi sous la contrainte de son chef Abia Tampa a été condamné à mort comme lui alors qu'il devait bénéficier de l'excuse atténuante ;

« Discussion