Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE
TITRE III — DE LA RESPONSABILITE PENALE.
CHAPITRE II — DES CAUSES QUI SUPPRIMENT OU ATTENUENT LA RESPONSABILITE PENALE.
Art. 82.– Crainte révérencielle.
L'excuse atténuante est applicable :
Au mineur de dix-huit ans ayant agi sous la contrainte de ses parents, des personnes en ayant la garde ou la responsabilité coutumière ;
Aux salariés, employés, fonctionnaires ayant agi sous la contrainte de leurs chefs ou patrons.
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