La Cour,

Sur le moyen unique soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 alinéa 3 (nouveau) de la loi n°19 du 26 novembre 1983 modifiant les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;

En ce que

Alors qu'il résulte du dossier de procédure que le terrain litigieux n'est pas immatriculé, le Premier juge et à sa suite le juge d'appel ont à tort connu de cette contestation relative à un droit de propriété concernant ladite parcelle en ordonnant l'expulsion de dame Lessong Jacqueline ;

Or l'article 5 alinéa 3 (a) de la loi susvisée dispose entre autre ;

« relève de la compétence des commissions consultatives, le règlement des litiges fonciers ci-après :

- toutes revendications ou contestations d'un droit de propriété sur les terrains non immatriculés, introduites par les collectivités ou les individus devant les tribunaux » ;

Attendu que le terrain litigieux n'étant pas immatriculé, la contestation du droit de propriété le concernant relève non pas de la compétence des juridictions judiciaires mais de celle des commissions consultatives ;

Attendu que le premier juge et à sa suite le juge d'appel en connaissant de cette affaire ont violé le texte visé au moyen ;