LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nlembe, Avocat à Yaoundé, déposé le 12 janvier 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits de la cause, manque de base légale, défaut de motifs ;

«En ce que les juges du fond se sont contentés d'affirmer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats publics à l'audience que les faits relèvent de la compétence du tribunal civil mais n'ont pas dit pourquoi il s'agissait d'une affaire civile plutôt que d'une affaire correctionnelle» ;

Attendu qu'il est de jurisprudence constante qu'un arrêt non motivé qui confirme un jugement insuffisamment motivé, équivaut à un défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu que l'arrêt critiqué énonce simplement :

«Considérant que le premier juge a fait une saine application de la loi pénale» ;

Que le jugement confirmé énonce simplement à son tour :

«Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier et des débats publics à l'audience que les faits relèvent de la compétence du Tribunal civil» ;