LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 juin 1991 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par fausse application de l'article 1833 du code civil, violation de la loi et manque de base légale et développé comme suit :

«En ce que l'arrêt attaqué viole par fausse application le texte visé au moyen ;

«Attendu qu'aux termes de ce texte, toute société doit avoir un objet licite et être contractée pour l'intérêt commun des parties, chaque associé doit y apporter ou de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie» ;

«Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué déclare :

«Considérant que de l'analyse de ce qui précède, il est incontestable que de par sa négligence blâmable, Fofie, Directeur de la Caplabam est responsable du dommage subi par Pongmbok par la destruction de sa menuiserie ainsi que le prévoit l'article 1833 du code civil et même encore que la clôture en moelle de bambou d'où est parti le feu est la propriété de la Caplabam qui en avait par conséquent la garde au sens de l'article 1384 alinéa let du code civil» ;

«Qu'il s'ensuit que l'application du texte visé au moyen et qui caractérise une société n'a pu être qu'une application erronée ;

«Que l'arrêt critiqué qui fait une fausse application du texte visé au moyen viole ledit texte et encourt la cassation» ;