Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société R.C. Coron
C/
Abega Dieudonné
ARRET N° 131/S DU 16 SEPTEMBRE 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 octobre 1992 par Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé ;
Sur le troisième moyen de cassation amendé et complété pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 fixant le fonctionnement de la Cour Suprême ; défaut de motifs, manque de base légale ;
En ce,
«Qu'il ressort du jugement confirmé par' l'arrêt critiqué que d'une part la demanderesse au pourvoi avait sollicité du premier juge « une enquête pour l'audition du délégué du personnel et du chef d'atelier menuiserie ;
«Que d'autre part, le défendeur au pourvoi avait également sollicité du même juge « l'ouverture d'une enquête pour établir l'effectivité de ce recrutement » ;
Attendu qu'il ressort des qualités du jugement confirmé par l'arrêt attaqué que « le défendeur, par la voix de son conseil, Maître Fouletier, a déclaré s'en rapporter à ses conclusions en date du 25 avril 1986 versées également au dossier de procédure dont le dispositif est ainsi conçu :
«Autoriser Abega à rapporter la preuve du recrutement massif ;
«Subsidiairement ordonner une enquête en la forme ordinaire, notamment par l'audition du délégué du personnel et du chef d'atelier de menuiserie... » ;
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