Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société R.C. Coron

C/

Abega Dieudonné

ARRET N° 131/S DU 16 SEPTEMBRE 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 octobre 1992 par Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé ;

Sur le troisième moyen de cassation amendé et complété pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 fixant le fonctionnement de la Cour Suprême ; défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce,

«Qu'il ressort du jugement confirmé par' l'arrêt critiqué que d'une part la demanderesse au pourvoi avait sollicité du premier juge « une enquête pour l'audition du délégué du personnel et du chef d'atelier menuiserie ;

«Que d'autre part, le défendeur au pourvoi avait également sollicité du même juge « l'ouverture d'une enquête pour établir l'effectivité de ce recrutement » ;

Attendu qu'il ressort des qualités du jugement confirmé par l'arrêt attaqué que « le défendeur, par la voix de son conseil, Maître Fouletier, a déclaré s'en rapporter à ses conclusions en date du 25 avril 1986 versées également au dossier de procédure dont le dispositif est ainsi conçu :

«Autoriser Abega à rapporter la preuve du recrutement massif ;

«Subsidiairement ordonner une enquête en la forme ordinaire, notamment par l'audition du délégué du personnel et du chef d'atelier de menuiserie... » ;