Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ecam Placages de Mbalmayo

C/

Bedel Edimengo Jean

ARRET N°130/P DU 22 FEVRIER 1990

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs déposés les 9 et 12 juillet 1986 par Maîtres Betayene et Sende, Avocats à Yaoundé ;

Vu le mémoire en réponse déposé par Maîtres Ngongo-Ottou et So'o Georges, Avocats à Yaoundé-Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, dénaturation des faits et documents de la cause ;

En ce que, alors que Bedel Edimengo Jean avait été traduit devant le Tribunal correctionnel de Mbalmayo et condamné pour, est-il écrit dans la citation :

«Attendu qu'Edimengo avait reçu par chèque Biao n°536755 une avance sur salaire de 150.000 francs le 19 avril 1977 ;

«Attendu qu'il a ajouté lui-même sur la souche du chèque la mention « préavis à son ancien employeur» dans le but de faire croire qu'il avait été débauché par Ecam Placages et que cette Société destinait cette somme à désintéresser l'ancien employé» ;

«Attendu qu'il n'a donc pas remboursé cette somme alors qu'il s'agissait pourtant bien d'une avance sur salaire;

«Attendu qu'il a causé un préjudice égal au montant du chèque ;