LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 23 octobre 1986 ;

Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, dénaturation des éléments de la cause, défaut de motifs ;

En ce que l'arrêt critiqué pour condamner la requérante à payer des dommages-intérêts au sieur Tchatchou Joseph ne fait pas la moindre allusion à la lettre qui invitait ce dernier à aller retirer ledit titre foncier tenu à sa disposition chez Maître Nanfah Paul, huissier de justice à Bafoussam ;

Qu'il est constant que par lettre du 26 novembre 1982, le requérant invitait le sieur Tchatchou à aller retirer son titre foncier chez Maître Nanfah Paul, huissier de justice à Bafoussam ;

Que le sieur Tchatchou ne le conteste pas, ainsi qu'on peut lire à la page 7 du jugement entrepris qui énonce : « Attendu qu'il ajoute que la Biao l'avait invité par le biais de Maître Silatsa Victor d'aller retirer son titre foncier à l'Etude de Maître Nanfah Paul, huissier de justice à Bafoussam » ;

Que la lettre informant le sieur Tchatchou Joseph que son titre foncier était désormais tenu à sa disposition datant du 26 novembre 1982 et son acte introductif d'instance datant du 17 décembre 1982, soit presque un mois plus tard, l'arrêt critiqué n'a pu accueillir son action et lui allouer des dommages-intérêts qu'en dénaturant les éléments de la cause ;

Qu'il est constant que la Cour suprême exerce son contrôle sur la dénaturation des actes (en l'espèce, la notification faite par Maître Silatsa Victor, huissier de justice à Bangangté de la lettre de la requérante du 1er février 1983 (cf. jugement appelé. P.8) ;

Que ce contrôle aboutit à la censure de toute décision ayant dénaturé les éléments du dossier (CS arrêt du 22 septembre 1977 R.C.D. n°s 13 et 14. p. 96 note Jacques Henri Robert se référant à Boré, « un centenaire le contrôle par la Cour de cassation de dénaturation des actes » ; revue trimestrielle de droit civil 1972, 240) » ;