LA COUR,

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 101 et suivants du code de procédure civile ;

En ce qu'il a été procédé de façon irrégulière à l'enquête ordonnée par l'arrêt avant dire droit du 4 août 1972 ;

Attendu que le moyen est ainsi développé :

« L'arrêt avant dire droit du 4 août 1972 déclarait « que les parties devront faire entendre leurs témoins...à l'audience du 17 novembre 1972 à 15 heures ;

« A cette date aucun témoin n'a été entendu ;

« Par contre et le 20 février 1976 à 15 heures, le conseil de dame Brulang avait la surprise d'être appelé par le Greffier civil de la Cour d'Appel pour assister à l'audition d'un témoin dont le nom ne lui était d'ailleurs pas précisé;

« Ledit conseil se présentait à 15 heures 30 et protestait sur cette façon de procéder alors qu'aucune enquête n'avait été prévue ce jour-là et demandait au moins le renvoi de l'enquête au lendemain pour prévenir sa cliente pour finalement après de longues discussions, accepter de transiger sur l'audition du témoin à 18 heures ;

« Le conseil tentait de prendre contact avec sa cliente, mais celle-ci n'était pas à Douala ce jour-là ;