Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Diocèse de Garoua et Canon Edouard
C/
Ministère Public, Njoya Jean et Ousmanou Oumarou
ARRET N°13/P DU 28 OCTOBRE 1993
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 juin 1987 par Maître David René Sende, Avocat à Yaoundé ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, sans autre précision, et ainsi développé :
« En ce que la lecture assidue du jugement n°396 du 2 avril (sic) depuis les qualités, en passant par les motifs jusqu'au dispositif ne laisse apparaître nulle part trace de dame Metchangna Martine comme partie civile ;
« Malgré cette lacune, son nom n'apparaît que dans le sommaire repris en marge de la première page, sommaire qui, disons-le, n'a aucune valeur juridique ;
« Il apparaît que ce sommaire a été repris par le jugement n°311 confirmatif du premier instituant cette dame partie au procès, décision confirmée par la Cour d'Appel ;
« Le juriste de l'avenir devra-t-il conclure qu'en cas de contradiction entre ce sommaire et le dispositif du jugement, le premier l'emporte en qualité. Il appartient à la Cour suprême de décider pour l'avenir de votre système judiciaire ;
« En ce qui nous concerne, une telle erreur est de nature à hypothéquer l'avenir car la valeur de ce sommaire institué pour avantager les paresseux qui peinent à tourner une page du jugement, est nulle, et les mentions y figurant n'étant revêtues d'aucune signature ni du juge, ni du greffier, ne devraient pas être prises en considération ;
D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation » ;
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