COUR SUPREME DU CAMEROUN

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CHAMBRE JUDICIAIRE

SECTION COMMERCIALE

DOSSIER N° 159/CC/04-05

POURVOI N° 137 du 09 août 2001

AFFAIRE:

SONEL

C/

BONGAM ASSIAH

ARRET N° 13/Com du 02 avril 2009

L'an deux mille neuf et le deux du mois d'avril ;

La Cour Suprême statuant en matière de droit commercial ;

-En son audience publique ordinaire a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

ENTRE:

La SONEL, demanderesse en cassation, représentée par Maître NININE, avocat à Douala ;

D'UNE PART

E T,

BONGAM ASSIAH, défendeur à la cassation ;

D'AUTRE PART