COUR SUPREME DU CAMEROUN
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CHAMBRE JUDICIAIRE
SECTION COMMERCIALE
DOSSIER N° 159/CC/04-05
POURVOI N° 137 du 09 août 2001
AFFAIRE:
SONEL
C/
BONGAM ASSIAH
ARRET N° 13/Com du 02 avril 2009
L'an deux mille neuf et le deux du mois d'avril ;
La Cour Suprême statuant en matière de droit commercial ;
-En son audience publique ordinaire a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE:
La SONEL, demanderesse en cassation, représentée par Maître NININE, avocat à Douala ;
D'UNE PART
E T,
BONGAM ASSIAH, défendeur à la cassation ;
D'AUTRE PART
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