Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Amougou Mboe Joseph
C/
Yene Henri
ARRET N°13/CC DU 29 OCTOBRE 1981
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende David René, Avocat à Yaoundé, déposé le 15 juillet 1978 ;
Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, insuffisance de motifs et manque de base légale ;
Attendu qu'aux termes du texte susvisé, toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité ; qu'il est non moins constant que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la réformation du jugement qu'il infirme ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé mais implicitement le jugement entrepris en adjugeant à l'appelant Yene Henri le bénéfice de son exploit introductif d'instance, sans chiffrer cette demande à son niveau et sans davantage l'assortir d'un exposé explicatif et justificatif des faits de la cause, des prétentions et moyens des parties ;
Qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le juge d'appel n'a ni suffisamment motivé ni légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
Et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé par le pourvoi,
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