LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 1er mars 1986 par Maître Nzogang Foteu Alice, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation, préalable, pris de la violation de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ;

«En ce que, l'arrêt attaqué ne contient pas le dispositif des conclusions du demandeur au pourvoi datées du 5 septembre 1984 ;

«Alors que l'article 39 du code de procédure civile et commerciale fait obligation aux juges de mentionner dans leurs décisions «outre les noms, profession, domicile des parties, l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions, les motifs et le dispositif» ;

«Qu'il suit que les motifs et le dispositif de toutes les conclusions doivent apparaître dans les décisions quelle que soit leur formulation ;

«Cette exigence légale étant prescrite à peine de nullité d'ordre public, la Cour suprême retiendra que l'arrêt déféré tombe sous le coup de cette nullité» ;

Attendu que c'est en violation des dispositions du texte susvisé, applicable en appel en vertu de l'article 214 du code de procédure civile et commerciale, qui dispose que les autres règles concernant les Tribunaux d'instance seront observées devant la Cour d'Appel, que l'arrêt attaqué n'a pas repris dans ses qualités le dispositif des conclusions du sieur Vougmo Fidèle en date du 5 septembre 1984 ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;