LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 novembre 1986 par Maître Mbome Claude, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation amendé et pris de la violation de la loi — violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas repris dans ses qualités le contenu de l'acte introductif d'instance, en l'espèce, la requête d'appel, alors que cette formalité est obligatoire en application des dispositions combinées des articles 39 et 214 du texte suscité ;

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des textes visés au moyen que les jugements et arrêts doivent soit dans leurs qualités soit dans leurs motifs, reprendre entre autres éléments le contenu de l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions ;

Qu'il s'agit d'une formalité substantielle destinée à permettre à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur la régularité des décisions judiciaires qui lui sont déférées quant à la détermination de la chose jugée ;

Que cette formalité est par ailleurs indissociable de l'obligation faite aux juges du fond, à peine de nullité de leurs décisions, de les motiver conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, obligation dont découle celle de répondre à toutes les conclusions des parties ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à indiquer dans ses qualités que «Par requête en date du 04 mai 1982 le sieur Nana Pierre Demen déclarait relever appel du jugement sus-énoncé» ;

Que cette seule référence ne saurait répondre au voeu de la loi ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt encourt cassation ;