Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Dzou Luc
C/
Baywol Joseph
ARRET N°13/CC DU 10 DECEMBRE 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Dzou déposé .le 18 avril 1985 par Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé ;
Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 3 juillet 1985 par Maître Nem, Avocat à Yaoundé ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non réponse aux conclusions ;
« En ce que, dans sa requête d'appel l'exposant fait grief aux premiers juges de n'avoir pas appliqué les articles 1654, 1655 et 1605 du code civil et demande que la Cour en fasse application ;
La Cour est demeurée muette sur ces points ; Alors que,
Afin de donner une base légale à sa décision, la susdite juridiction se devait soit de répondre intégralement à ces reproches, soit d'exposer en quoi et comment les textes cités par l'exposant avaient bien été appliqués par les premiers juges ;
Pour n'avoir pas ainsi procédé, elle n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Il s'ensuit que son arrêt encourt cassation pour non réponse aux conclusions ;
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