LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Monsieur Zoa déposé le 15 septembre 1986 par Maître Mutlen-Licken Aaron, Avocat à Yaoundé;

Vu le mémoire en réponse des défendeurs déposé le 30 octobre 1986 par Maître Joseph Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du décret n°69-DF-544 du 19 décembre 1969, ensemble violation de l'article 17 de l'ordonnance 59-86 du 17 décembre 1959, en ce que le Tribunal de Premier Degré ne peut juger que des actions sur les droits réels immobiliers non immatriculés sur des successions et des actions immobilières dont la valeur est au-dessous de 4000 francs, la compétence en matière immobilière du Tribunal de Premier Degré étant limitée par celle du Tribunal de Première instance qui est une juridiction de droit commun ;

Attendu d'une part que l'arrêt attaqué n'a pu violer l'ordonnance du 17 décembre 1959, déjà abrogée, qu'il n'a pas eu à appliquer ; que d'autre part le domaine général de compétence, sans aucune limitation, des juridictions traditionnelles est déterminé par l'article 2 et non l'article 4 du décret du 19 décembre 1969 sur les juridictions traditionnelles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé, autant qu'il manque même en fait ;

Sur le second moyen pris de l'inobservation des formes prescrites par la loi, ensemble défaut de motifs né des modes de preuve utilisés, violation des règles applicables à la donation entre vifs des biens immobiliers ;

Attendu que le moyen proposé n'articule aucun texte de loi qui aurait été violé ou faussement appliqué par l'arrêt attaqué, conformément à l'article 13 (2) de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême ;

Qu'il est par suite irrecevable comme ne satisfaisant pas au voeu de la loi ;