LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 mars 1990 par Maître Ndzinga, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits de la cause et absence de motifs ;

«En ce que la Cour d'Appel de Yaoundé a déclaré l'action du recourant irrecevable pour défaut de procès-verbal de non-conciliation à la suite du procès-verbal de conciliation totale ,

«Alors qu'il n'y a jamais eu une première séance de conciliation ayant abouti à l'accord des parties ;

«En effet, il ressort des décisions des premiers juges que les juridictions ont été régulièrement saisies en vertu d'un procès-verbal de non-conciliation n°408/IPTCS/3/IA du 16 avril 1982 qui a été versé aux débats comme pièce introductive d'instance conformément aux dispositions légales ;

«Dès lors, il y a lieu de se demander de quelles écritures la Cour de renvoi tient-elle la prétendue conciliation totale dont elle fait état ;

«Quand bien même il serait intervenu une première conciliation entre le Continaf et le sieur Bengono les juridictions ne sont pas saisies de ces faits ;

«Il s'agit là d'une dénaturation des faits de la cause par la Cour » ;