Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Fuh Gidéon, Ombé Toukam

C/

Ministère Public et Kamdem Philippe

ARRET N°129/P DU 18 MARS 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 juin 1992 par Maître Barthélémy Dzeukou, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — insuffisance et défaut de motifs manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt confirmatif attaqué est ainsi motivé sur la rubrique des frais de réparation du véhicule (7ème page) :

«Considérant que à ces frais de réparation il est tenu compte des indemnités diverses relatives à l'immobilisation du véhicule accidenté ;

«Que c'est à tort que l'appelant a cru que seuls les frais de réparation ont été réclamés alors que même les indemnités d'immobilisation du véhicule ont été réclamées ;

«Que là aussi le moyen n'est pas fondé ;

«Attendu que c'est sur cette motivation que le juge d'appel s'est basé pour confirmer le jugement qui allouait à la partie civile la somme de 837.723 francs en réparation des frais de réparation et d'immobilisation du véhicule ;

«Mais attendu qu'il s'agit là de deux types de préjudices qui ont reçu le même montant pour leur réparation ;