Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Fuh Gidéon, Ombé Toukam
C/
Ministère Public et Kamdem Philippe
ARRET N°129/P DU 18 MARS 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 juin 1992 par Maître Barthélémy Dzeukou, Avocat à Bafoussam ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — insuffisance et défaut de motifs manque de base légale ;
«En ce que l'arrêt confirmatif attaqué est ainsi motivé sur la rubrique des frais de réparation du véhicule (7ème page) :
«Considérant que à ces frais de réparation il est tenu compte des indemnités diverses relatives à l'immobilisation du véhicule accidenté ;
«Que c'est à tort que l'appelant a cru que seuls les frais de réparation ont été réclamés alors que même les indemnités d'immobilisation du véhicule ont été réclamées ;
«Que là aussi le moyen n'est pas fondé ;
«Attendu que c'est sur cette motivation que le juge d'appel s'est basé pour confirmer le jugement qui allouait à la partie civile la somme de 837.723 francs en réparation des frais de réparation et d'immobilisation du véhicule ;
«Mais attendu qu'il s'agit là de deux types de préjudices qui ont reçu le même montant pour leur réparation ;
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