LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 juin 1987 par Maître Joseph Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et pris de la violation de l'article 21 alinéa 3 (a) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, modifié par l'ordonnance n°73/9 du 25 avril 1973 ;

En ce que la Cour d'Appel de Douala qui a rendu l'arrêt attaqué, était composée d'un magistrat, Président et de quatre assesseurs, alors que le crime de coups mortels, poursuivi à l'encontre des nommés Ikotbo Jean-Marie et Baheng Rosalie n'était puni ni de la peine de mort, ni d'une peine perpétuelle ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel de Douala était composée de Messieurs Yengue Michel, Vice-Président de ladite Cour, Président, Ebongue Ferdinand, Wandji Jacques, Eboule Mbappe Thomas et Pouewe Pascal, assesseurs ;

Attendu aux termes du texte visé au moyen que la présence des assesseurs dans la composition de la Cour d'Appel statuant en matière criminelle est exclusivement liée au jugement des infractions pour lesquelles la peine encourue est la peine de mort, ou une peine perpétuelle ;

Attendu qu'en siégeant avec les assesseurs pour statuer sur les faits de coups mortels dont elle était saisie, crime puni d'une peine d'emprisonnement de six à 20 ans la Cour d'Appel de Douala était irrégulièrement composée ;

Attendu que les règles relatives à la composition des juridictions sont d'ordre public ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;