LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Bonnard Etienne et Ninine, Avocats à Douala, déposé le 20 juillet 1978 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Claude Mbome, Avocat à Douala, déposé le 30 septembre 1978 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles let et 8 de la loi du 2 avril 1936, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72-4 du 26 août 1972 ;

En ce que la Cour a rejeté l'exception de prescription soulevée par les appelants au motif que le délai ne courait qu'à la date de réception des marchandises par le destinataire ;

Alors que lesdits textes prévoient que la fin du transport maritime est la remise sous palan ;

Vu les articles 1er et 8 de la loi du 2 avril 1936 visés au moyen ;

Attendu, d'une part, que le transport maritime commence avec le chargement et prend fin avec la remise sous palan de la marchandise au réceptionnaire ou à son représentant qualifié ;

Attendu, d'autre part, que le point de départ du délai prévu par l'alinéa 4 de l'article 8 précité, est le jour où les marchandises, parvenues à destination, ont été livrées ou auraient dû l'être ;