COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 25 avril 2019

Pourvoi   n°023/2018/PC du 15/01/2018

AFFAIRE:

NDENGOUE NOUMBISSI Jean Marie

(Conseil : Maître Jean Marcel JOB, Avocat à la Cour)

C/

Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit

(BICEC) SA

(Conseil : Maître DJEPANG Joseph, Avocat à la Cour)

Société des Etablissements EMOH et Compagnie SARL

Arrêt N° 129/2019 du 25 avril 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2019 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Jean Claude BIRIKA BONZI, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le recours enregistré au greffe le 15 janvier 2018 sous le n°023/2018/PC et formé par Maître Jean Marcel JOB, Avocat à la Cour, cabinet sis au 1er étage à droite de l'immeuble situé en face de la Mairie de Douala 5éme au quartier de Bonamoussadiè, BP 328 Douala, agissant au nom pour le compte de monsieur NDENGOUE NOUMBISSI Jean Marien, demeurant à Nkongsamba, BP 210, dans la cause que les opposant à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, dite BICEC SA, dont le siège social est sis à Douala, BP 1925, ayant pour conseil Maître DJEPANG Joseph, Avocat à la Cour, demeurant au 706, Boulevard de la République, Ancienne Pharmacie de la République, 3ème étage au-dessus de Express Exchange du Carrefour TIF à Akwa, et à la Société des Etablissements EMOH et Compagnie Sarl, ayant son siège social à Douala, BP 5030, représentée par monsieur EMOH Jean Jules, gérant, demeurant au siège de ladite société,

en révision de l'arrêt n°103/2014 rendu le 04 novembre 2014 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après en avoir délibéré,

Casse l'arrêt n°04/CIV rendu en dernier ressort le 20 octobre 2005 par le Tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba ;

Evoquant et statuant sur le fond,