LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 17 mars 1984 ;

Sur le deuxième moyen préalable, pris de la violation de l'article 3 du code d'instruction criminelle, incompétence, violation de la loi ;

En ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur une action de dommages-intérêts engagée dans une instance distincte, par une victime qui ne s'était pas constituée partie civile lors d'un précédent jugement ayant déclaré le prévenu Priso Manfred coupable des délits d'homicide et blessures involontaires ;

Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code d'instruction criminelle que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ;

Qu'il est de jurisprudence constante que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile qu'accessoirement à l'action publique et que le jugement définitif de l'action publique les rend incompétents pour connaître de l'action civile formée ultérieurement devant eux par les victimes de l'infraction;

Attendu que pour infirmer le jugement entrepris par lequel le Tribunal correctionnel de Douala s'est déclaré incompétent pour statuer exclusivement sur l'action civile, l'arrêt attaqué énonce :

«Considérant que le fait que le juge répressif se soit prononcé dans un premier temps sur l'action publique, en réservant les intérêts civils ne le rend pas incompétent pour se prononcer plus tard sur les intérêts civils ;

«Considérant que le premier juge a fait une mauvaise interprétation à l'article 3 du code d'instruction criminelle;