LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Enonchong, Avocat à Douala, dépose le 15 février 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Ninine, Avocat à Douala, déposé le 17 mai 1980 ;

Sur le moyen unique de pourvoi pris de la violation des articles 159 alinéas 8 et 171 du code de procédure civile et commerciale, ensemble violation du principe du double degré de juridiction, et celle des droits de la défense ;

Attendu d'une part, que constitue une cause de récusation emportant obligation de se déporter pour le juge du second degré qui en a connaissance, le fait d'avoir déjà connu de la même affaire comme juge en première instance ;

Attendu, d'autre part, que l'appel défère aux juges du second degré les dispositions contestées de la décision rendue par ceux du premier degré ;

Attendu que la loi, en instituant le double degré de juridiction et en confiant l'examen des recours aux juges d'un rang hiérarchiquement supérieur, a voulu assurer une garantie efficace de la justice ; que ce recours serait illusoire si le même magistrat pouvait, dans la même affaire, remplir son office devant les deux degré de juridiction ;

Attendu qu'il s'ensuit que la composition de la juridiction du second degré doit être entièrement différente de celle de première instance ;

Attendu, en l'espèce, que M. Momo Mpidjoue, magistrat ayant siégé en qualité de Président du Tribunal de Première Instance lors du prononcé du jugement du 15 décembre 1971, est le même qui a, dans cette même affaire, statué ultérieurement comme Président de la Cour d'Appel de Douala, par l'arrêt attaqué en date du 18 juin 1976 ;