Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Demfack Pierre, Tsamo Thérèse

C/

Ministère Public et Edzoa Edzoa

ARRET N°127/P DU 10 JANVIER 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam, déposé le 14 janvier 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monsieur le Président de la Cour d'Appel de Bafoussam était assisté «de Monsieur Kapdem Jean, interprète ad-hoc, qui a prêté le serment prescrit par l'article 332 du code d'instruction criminelle» sans aucune autre précision sur l'âge de l'interprète ;

Alors que l'article 332 du code d'instruction criminelle exige que les personnes appelées à l'audience à traduire les discours à transmettre soient, à peine de nullité, âgées de 21 ans au moins ;

Vu l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Attendu qu'il résulte de ce texte et d'une abondante jurisprudence constante qu'en matière répressive les juges doivent préciser, à peine de nullité de leurs décisions, l'âge de l'interprète qui ne peut être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce l'arrêt attaqué se borne à mentionner dans sa décision que lors de l'audience, le Président de la Cour d'Appel était assisté de Kapdem Jean, interprète ad-hoc, sans indiquer l'âge de celui-ci qui doit être au moins de 21 ans ;

Attendu que ce faisant, l'arrêt attaqué a violé le texte visé au moyen ;