Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Ntong Oscar
C/
Entreprise Travaux Publics et Bâtiment Général
ARRET N° 127/S DU 24 AOUT 1989
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 juin 1985 par Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 140 et 141 de la loi n°74-14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail, insuffisance de motifs ;
En ce que,
« L'arrêt attaqué se contente d'énoncer sa composition et surtout la présence d'assesseurs dont il n'est pas précisé t partir d'où ils ont été choisis ni s'ils sont assermentés ;
«Alors que,
« Aux termes des textes invoqués, il résulte bien que n'est pas assesseur siégeant à l'audience sociale qui le veut ;
« En effet, il faut avoir été nommé par arrêté ministériel dont mention doit être faite pour que la Cour Suprême puisse vérifier la légalité de la composition ;
« L'arrêt qui omet de fournir cette précision ne donne motif suffisant pour justifier sa composition et encourt cassation par conséquent ; »
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement