Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Serec

C/

contre Lewodo Faustin

ARRET N° 127/S DU 20 AOUT 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 septembre 1990 par Maître Alix Betayene, Avocat à Yaoundé ;

Sur les deux moyens de cassation, proposés, combinés en un seul, pris de la violation de l'article 147 du Code de procédure civile, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, dénaturation des éléments de la cause, non-réponse aux conclusions ;

D'une part, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement nul par application de l'article 147 du Code de procédure civile, comme rendu après le décès du demandeur à l'instance, et alors par ailleurs que la procuration précédemment consentie par ce dernier au sieur Kono Faustin pour le représenter en justice avait été rendue inopérante par ledit décès ;

D'autre part, en ce que le juge d'appel, pour confirmer la décision du premier juge, énonce que «l'appelant n'apporte rien de nouveau, ni au dossier ni aux débats, qui n'ait W dit ou produit devant le premier juge», alors pourtant que la demanderesse au pourvoi avait, en cause d'appel, versé au dossier un certificat médico-légal pour remédier à l'absence de la preuve du décès de Lewodo Faustin, sur laquelle était fondé le jugement entrepris ;

Attendu qu'il ressort du dossier qu'en cause d'appel, Maître Alix Betayene a déposé, pour le compte de la Société Serec, des conclusions en date du 9 juin 1987, par lesquelles elle demandait principalement à la Cour de :

«- Dire et juger que Lewodo étant décédé le 16 octobre 1984, son mandataire Kono n'avait aucun droit pour le représenter enter dès la première audience du Tribunal le 20 octobre 1984 ;

«- Dire et juger que le mandat s'éteint avec le décès du mandant ;

«- Dire et juger que le décès de Lewodo avait été signalé au premier juge par conclusions et qu'il leur avait été demandé (sic) d'ordonner à Kono de justifier de sa qualité mais qu'il n'a pas donné suite à la demande ;