Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Eyong Madeleine

C/

Mindili Benjamin

ARRET N°126/CC DU 2 JUIN 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 13 janvier 1982 ;

Sur le moyen de cassation préalable pris de la violation de l'article 13 (b) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble violation de l'article 5 de la même ordonnance — défaut — insuffisance des motifs, non réponse aux conclusions ;

En ce que le jugement confirmé a statué sur la demande d'allocation de la somme de 1.500.000 francs portée par conclusions ultérieures à celle de 5.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts formulée par Mindili Benjamin ;

Alors qu'en matière civile, le Tribunal de Première instance est compétent lorsque le montant de la somme n'excède pas 500.000 francs ;

Le Tribunal de Première instance devait se déclarer incompétent ;

Et cette incompétence qui est d'ordre public doit être soulevée d'office par le juge et peut l'être pour la première fois devant la Cour suprême ;

Surabondamment, l'exposant a excipé de cette incompétence dans les conclusions en dates des 23 juillet et 18 décembre 1979 ;

D'où il suit que l'arrêt querellé encourt à nouveau la cassation... ;